Conditions générales de vente
Applicables au 8/10/2019
Préambule
Article 1 – Définitions
Article 2 – Désignation du Vendeur
Article 3 – Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente
Article 4 – Caractéristiques essentielles des Produits offerts
Article 5 – Prix
Article 6 – Facturation
Article 7 – Offre
Article 8 – Commande
Article 9 – Le Contrat
Article 10 – Livraison et résolution du Contrat
Article 11 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Article 12– Droit de rétractation
Article 13 – Annulation de la Commande
Article 14 – Paiement
Article 15 – Responsabilités et garanties légales
Article 16 – Clause résolutoire
Article 17 – Propriété intellectuelle
Article 18 – Imprévision – Force Majeure
Article 19 – Données personnelles
Article 20 – Droit applicable et langue
Article 21 – Médiation
Article 22 – Compétence territoriale
Préambule :
Armelle Desoche (ci-après «Armelle Desoche») édite un site internet à l’adresse www.armelledesoche.com
Armelle Desoche propose aux utilisateurs du site internet susvisé d’acquérir des produits qui sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente. La liste complète des produits proposés à la vente en ligne par ARMELLE DESOCHE peut être consultée sur le site disponible à l’adresse www.armelledesoche.com
Le site internet est accessible par les utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opérations de maintenance.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les Parties conviennent que les photos des services en vente sur le site www.armelledesoche.com n’ont aucune valeur contractuelle.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Client » : toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site ;
« Commande » : désigne le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et Armelle Desoche pour toute vente via le Site de Produits proposés à la vente sur le Site
« Conditions Générales de Vente » : désignent les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
« Contrat » : désigne le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Prix » : désigne la valeur unitaire d’un Produit ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et en y incluant les Frais de déplacement ;
« Produit(s) » : désigne tout Produit proposé à la vente sur le Site ;
« Site » : désigne le site de Vente en Ligne « www.armelledesoche.com » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits ;
« Vente en Ligne » : désigne la commercialisation des Produits du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Article 2 – Désignation du Vendeur :
2.1 Dans les Conditions Générales de Vente, l’expression « Vendeur » désigne :
Armelle Desoche
dont le siège social est situé 111 Chemin des 4 Pilons – 30250 Sommières
Email : contact@armelledesoche.com
Tél : +33 (0) 6 32 16 78 26
2.2 Le Vendeur est l’éditeur du site armelledesoche.com
Le Directeur de la publication du Site est Armelle Desoche
Le Site est hébergé par : SAS OVH 2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix
2.3 Les coordonnées du service après-vente sont les suivantes :
Tél : +33 (0) 6 32 16 78 26
Adresse : 111 Chemin des 4 Pilons – 30250 Sommières
E-mail : contact@armelledesoche.com
Article 3 – Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente :
3.1 Objet des Conditions Générales de Vente
Les CGV sont applicables à l’ensemble des Ventes en Ligne des Produits du Vendeur sur le Site.
Les présentes CGV ont pour objet, d’une part, d’informer toute personne sur les conditions et modalités selon lesquelles le Vendeur propose à la vente des Produits commandés via le Site et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits sur le Site.
Le fait pour tout Client de Commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande.
3.2 Domaine d’application des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats de Vente en Ligne des Produits du Vendeur à tout Client et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sont disponibles sur le Site en langue française.
3.3 Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.
Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande.
La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément aux dispositions légales.
3.4 Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
3.5 Clauses des Conditions Générales de Vente
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.
A non application temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.
3.6 Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Article 4 – Caractéristiques essentielles des Produits offerts :
Le Vendeur présente sur le Site les Produits offerts à la vente ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Article 5 – Prix :
5.1 Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée pendant la durée de la promotion.
5.2. Coûts supplémentaires
Aucun coût supplémentaire ne sera facturé sans l’accord exprès du Client.
5.3 Modification du prix de vente
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.
Article 6 –Facturation :
Une facture est établie pour chaque Commande effectuée dans les conditions prévues à l’article 8 des Conditions Générales de Vente. Une notification de mise à disposition est envoyée au Client à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le Client lors de son inscription au Site, antérieurement à la passation de sa Commande, ou au moment de la Commande.
Par défaut, les factures sont mises à disposition du Client dans la rubrique « Mon compte » du Site, accessible par le Client sur indication de ses identifiants personnels et confidentiels.
Article 7 – Offre :
7.1 Domaine de l’offre
Les offres de Vente en Ligne présentées sur le Site sont destinées aux Clients résidant en France et à l’étranger.
7.2 Durée de l’offre
Les offres de Vente en Ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique.
7.3 Acceptation
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.
Article 8 – Commande :
8.1 Étapes de la conclusion du contrat
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés sur le Site, clique ensuite sur le bouton « Commande avec obligation de paiement» et fournit les informations relatives au lieu d’exécution des Produits et au mode de paiement conformément aux étapes ci-dessous définies plus en avant.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la Commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande, avant l’enregistrement définitif de la Commande.
La confirmation de la Commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat.
A compter de la validation définitive de la Commande du Client par le Vendeur, ce dernier adressera au Client, un courrier électronique de confirmation de la Commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant ce courrier électronique, le Client disposera d’un moyen de preuve attestant de sa Commande.
8.2 Modification de commande
Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.
8.3 Indisponibilité des Produits commandés
Le Vendeur s’efforce de rendre le Produit de Commande en ligne opérationnel de manière quasi-permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Le Vendeur s’autorise cependant à l’interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation.
L’accessibilité au Produit est par ailleurs conditionnée par l’utilisation par le Client de ressources informatiques suffisantes, et d’un navigateur Internet ou d’un smart phone compatible au niveau matériel et logiciel.
En cas d’indisponibilité des Produits à la date d’exécution prévue dans la Commande, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer les Produits à une date différente.
En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées.
8.4 Validation de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes.
Après que le Client ait confirmé sa Commande, un e-mail accusant réception de ladite Commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
Article 9 – Le Contrat :
9.1 Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa Commande.
9.2 Archivage et preuve
Les registres informatisés du Vendeur sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties et constituent des copies fidèles et durables de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions légales.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
9.3. Consultation de la Commande du Client en ligne
Le Vendeur transmet au Client, au moyen de l’e-mail de confirmation de Commande visé à l’article 8.4 des Conditions Générales de Vente, un lien internet permettant au Client de consulter et le cas échéant d’imprimer sa Commande, un exemplaire des CGV et de des annexes, à l’adresse e-mail que celui-ci a indiqué lors de la Commande.
Article 10 – Livraison et résolution du Contrat
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans les autres pays dans un délai 7 à 30 jours selon les lieux d’expédition à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.armelledesoche.com.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Article 11 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Lorsque le vendeur se charge de l’acheminement du bien vendu, le risque de perte ou de détérioration de ce bien n’est transféré au consommateur qu’au moment où ce dernier en prendra physiquement possession. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 12 – Droit de rétractation
12.1.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, en vue d’un échange ou d’un remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quinze (15) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
12.1.2 Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
12.1.3 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.armelledesoche.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Article 13 – Annulation de la Commande
En cas d’annulation de la commande par le Client, après acceptation du Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme équivalente à 30% du montant de la Commande sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 14 – Paiement :
14.1 Modalités de paiement
Le paiement des Produits commandés est exigible dans son intégralité après confirmation de la Commande.
14.2 Moyens de paiement
Le règlement des Produits s’effectue lors de la Commande en ligne selon le mode de paiement suivant:
- Règlement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard ou American Express) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre Commande par la plateforme de paiement STRIPE
14.3 Sécurisation du paiement
14.4 Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive d’intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable.
14.5 Défaut de paiement
Le Vendeur se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre l’exécution de la Commande ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
Article 15- Responsabilité – Garanties légales :
15.1 Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne sera jamais engagée si des données indésirables sont importées et installées sur son Site à son insu, ou si, à l’inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa Commande sont fausses ou ont été détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
La responsabilité du Vendeur ne sera par ailleurs jamais engagée en raison de problèmes techniques indépendants de son Produit, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des Produits est possible.
La responsabilité du Vendeur ne sera de même jamais engagée en cas de dommages indirects subis par le Client du fait de l’utilisation des Produits du Vendeur y compris (mention non exhaustive) la perte de données, la perte de temps machine, la perte d’usage de tout matériel ou logiciel, la perte d’exploitation, la perte de profit, ou encore le manque à gagner.
15.2. Garanties légales
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat, le client à 48h pour faire part de son désaccord par l’envoi d’un mail à contact@armelledesoche.com
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 16 – Clause résolutoire :
La résolution de la Commande dans les cas prévus aux Conditions Générales de Vente sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Article 17- Propriété intellectuelle :
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est ainsi strictement réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et ce sur le monde entier.
En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée de ces marques, logos, signes distinctifs et contenus constitue une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 18 – Imprévision – Force majeure :
18.1 Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
18.2 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 19 – Données personnelles :
En application de la règlementation informatique et liberté, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.armelledesoche.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en contactant Madame Desoche à l’adresse suivante : contact@armelledesoche.com
Article 20 – Droit applicable et langue :
Le présent Contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige
Article 21 – Médiation :
En cas de litige et préalablement à la saisine d’un tribunal, le Client a la faculté de recourir à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord avec le Vendeur, en vue de parvenir à une solution amiable.
Article 22 – Compétence territoriale :
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I – CATALOGUE DU VENDEUR
Tous les produits présentés dans l’onglet BOUTIQUE
ANNEXE II – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire est une annexe des Conditions Générales de Vente.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée sur www.armelledesoche.com.
Il peut nous être envoyé directement depuis cette page. Vous pouvez également vous rétracter par papier libre envoyé :
- par courrier à Armelle Desoche au 111 Chemin des 4 Pilons – 30250 Sommières
- par e-mail à : contact@armelledesoche.com
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la Commande des Produits ci-dessous:
| Nom :
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Prénom : |
| Adresse e-mail :
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Numéro de téléphone :
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| Date de la Commande :
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Numéro de la commande :
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| Moyen de remboursement choisi :
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| Message :
(Ce champ est optionnel. Vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat sans donner de motif. Vous pouvez néanmoins aider Armelle Desoche à améliorer la qualité de ses Produits en indiquant les raisons de votre rétractation ou toute autre information que vous jugerez utile.)
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| Date :
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Signature :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : |